Quelle autorisation de sortie du territoire pour enfants de parents divorcés ?
Avant le 1er janvier 2013, les mairies étaient tenues de délivrer une autorisation de sortie du territoire aux enfants. Aujourd’hui, tout enfant mineur disposant d’un passeport ou d’une pièce d’identité peut librement voyager avec l’un de ses parents. Toutefois, dans certains cas, il faut une autorisation de sortie du territoire pour les enfants dont les parents ont divorcé. Voici l’essentiel à savoir à ce sujet.
L’autorisation de levée temporaire de l’Interdiction de sortie du territoire français
Dans certains jugements de divorce, il est indiqué que les enfants ont une Interdiction de sortie du territoire français (IST). Alors, pour tout voyage impliquant un passage dans un pays étranger, les enfants ne pourront pas sortir sans l’autorisation des deux parents. L’IST est généralement ordonnée par le juge, sous la demande d’un parent dans le cadre d’une procédure en cours comme un divorce. Elle peut aussi être demandée en référé ou en requête en remplissant un formulaire spécifique.
Il faut dire qu’en général l’IST est valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Toutefois :
- elle peut avoir une durée maximale de 6 mois si l’interdiction est liée à une ordonnance de protection.
- si l’interdiction est prononcée par le Juge des enfants, vous ne pouvez pas faire sortir votre enfant du territoire sans l’autorisation du juge. Dans ce cas, la durée maximum de l’IST est de 2 ans.
- dans le cas où l’interdiction aurait été prononcée par le Juge des affaires familiales, la durée peut être plus longue.
Par ailleurs, pour qu’un juge accepte de prononcer une IST, il faut que le parent qui en a fait la demande présente des motifs pertinents. Ces derniers sont donc soigneusement étudiés par le juge avant de prendre une décision définitive.
Cela dit, vous avez la possibilité de faire supprimer temporairement une Interdiction de sortie du territoire français en allant dans un commissariat. Vous pouvez aussi déposer une demande de levée temporaire de l’IST auprès de la gendarmerie au moins 5 jours avant le départ.
L’autorisation écrite de l’autre parent
Dans les jugements de divorce par consentement mutuel, on peut retrouver une interdiction de sortie du territoire des enfants. Parfois, un des parents exige qu’on interdise à l’autre de voyager avec les enfants, pour être sûr qu’aucun voyage à l’étranger ne se fera sans son accord. Cette interdiction étant différente de l’IST, sa mention n’est jamais inscrite au fichier des personnes recherchées. Pour cette raison, il vous suffit d’avoir une autorisation écrite de l’autre parent ainsi que sa pièce d’identité pour voyager avec votre enfant.
Ladite autorisation peut être simplement consignée sur un papier libre. Elle doit indiquer entre autres la durée et le pays de destination. N’oubliez pas de la garder sur vous en voulant voyager juste au cas où l’on vous la demanderait à l’aéroport.
Par ailleurs, si vous n’arrivez pas à obtenir cette autorisation à cause d’un refus injustifié de l’autre parent, vous avez la possibilité de saisir le juge. Aussi en cas d’urgence, sollicitez l’aide de votre avocat pour obtenir l’autorisation de voyager avec votre enfant. Prenez-vous toutefois un peu à l’avance.
